J.O. 221 du 23 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 août 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur

NOR : AGRP0601902A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 554-1 et R. 553-7 du code rural ;

Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962 ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne-CERAFEL pour les pommes de terre de primeur ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité tenue le 31 mai 2006 ;

Vu la demande présentée par le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne,

Arrête :


Article 1


Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

- une cotisation fixée à 0,005 euro/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

- une cotisation fixée à 0,005 euro/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.

Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la qualité,

de l'organisation économique

et des entreprises,

P. Mérillon